CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ÉDITION DU 16/07/2025

1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute vente de produits et prestations réalisée par HABILIS NUMERICUS LTD, société de droit anglais,  sous le numéro 12241156, dont le siège social est situé : PO Box 4385, Cardiff CF14 8LH.
Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre HABILIS NUMERICUS LTD (le « Vendeur ») et :

• Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou de la réglementation applicable dans son pays de résidence (Client B2C) ;

• Et tout professionnel, personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle (Client B2B).

HABILIS NUMERICUS LTD et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

1.2. Les présentes CGV encadrent toute Commande passée :

• Sur le site internet IAMNUC ou tout autre site affilié exploité par HABILIS NUMERICUS LTD (ci-après « le Site ») ;

• Par l’intermédiaire du service commercial du Vendeur (par téléphone, email ou tout autre moyen).

Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de HABILIS NUMERICUS LTD.

1.3. L’acceptation pleine et entière des présentes CGV est une condition préalable à toute Commande.
Elle est matérialisée :

• Pour les Clients B2C, par la case à cocher « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » avant validation finale de la Commande ;

• Pour les Clients B2B, par la validation écrite ou électronique de toute offre, devis ou bon de commande après vérification de son contenu.

1.4. Pour les Clients consommateurs (B2C), les droits impératifs issus du Code de la consommation français, du UK Consumer Rights Act 2015 et de toute réglementation nationale de protection du consommateur applicable dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni s’appliquent de plein droit.
Les informations précontractuelles essentielles (caractéristiques des Produits, prix total, modalités de livraison, identité du Vendeur et droits du Client) sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant toute validation.

1.5. Pour les Clients professionnels (B2B), sauf stipulation expresse contraire, toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant dûment habilité de HABILIS NUMERICUS LTD.
Il appartient au Client professionnel de consulter la version des CGV en vigueur à la date de chaque Commande.

1.6. HABILIS NUMERICUS LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des pratiques commerciales ou de ses conditions opérationnelles.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

2.1. « Client B2C »
Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation français, du UK Consumer Rights Act 2015 ou de toute législation nationale équivalente applicable dans son pays de résidence.

2.2. « Client B2B »
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui effectue une Commande dans un but entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

2.3. « Produit(s) »
Tout bien matériel, équipement informatique, accessoire, pièce détachée, logiciel ou prestation de service proposée à la vente par HABILIS NUMERICUS LTD, tel que décrit sur le Site ou dans tout document commercial.

2.4. « Commande »
Toute demande d’achat ferme et définitive du Client concernant un ou plusieurs Produits, validée en ligne sur le Site ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur, et soumise aux présentes CGV.

2.5. « Contrat »
L’ensemble contractuel constitué par la Commande validée, les présentes CGV et, le cas échéant, tout devis, bon de commande ou accord particulier signé entre les Parties.

2.6. « RMA » (Return Merchandise Authorization) - SAV
Procédure interne mise en place par HABILIS NUMERICUS LTD permettant au Client d’obtenir un numéro de retour préalable et obligatoire avant tout retour de Produit pour réparation, échange ou remboursement, conformément aux dispositions des présentes CGV.

2.7. « Site »
Le site internet principal exploité par HABILIS NUMERICUS LTD, ainsi que tout autre site affilié ou sous-domaine autorisé, permettant la présentation et la Commande en ligne des Produits.

2.8. « Force majeure »
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence applicable, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles (ex. : catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, grèves internes ou chez un prestataire, pannes de réseau, cyberattaques majeures).

3. COMMANDE & FORMATION DU CONTRAT

3.1. Modalités de Commande

a) Clients B2C
Le Client consommateur peut passer Commande :

• En créant un compte personnel sécurisé sur le Site, permettant de gérer son historique, ses données de livraison et ses factures,

• Ou en commandant en tant qu’invité, en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au paiement sécurisé de la Commande.

b) Clients B2B
Le Client professionnel peut passer Commande :

• En ligne sur le Site, selon une procédure équivalente au B2C,

• Ou hors ligne, par l’intermédiaire du service commercial de HABILIS NUMERICUS LTD (par email, téléphone ou tout autre moyen écrit).

Dans ce cas, un devis ou bon de commande est établi. Sauf indication contraire, sa durée de validité est de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La Commande est considérée comme ferme uniquement après :

• Acceptation écrite ou électronique du devis sans modification,

• Validation du paiement ou respect des modalités convenues (ex. : paiement comptant, acompte, paiement échelonné).

3.2. Formation du Contrat

Le Contrat est réputé conclu dès la première des actions suivantes :

• Confirmation écrite de la Commande par HABILIS NUMERICUS LTD (email de confirmation, devis ou bon de commande signé),

• Début d’exécution de la livraison des Produits ou prestations,

• Encaissement effectif du paiement, total ou partiel.

3.3. Modification de la Commande

Le Client peut corriger les informations saisies et le contenu de sa Commande à tout moment avant sa validation définitive.
Toute demande de modification postérieure à la validation ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord exprès et écrit de HABILIS NUMERICUS LTD, et pourra entraîner un ajustement du prix ou du délai de livraison initialement annoncé.

3.4. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés avec un descriptif technique contractuel.
En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, HABILIS NUMERICUS LTD informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, à son choix :

• Le remplacement par un Produit équivalent,

• Un avoir ou un remboursement du prix payé dans un délai raisonnable.

3.5. Refus ou annulation de Commande

HABILIS NUMERICUS LTD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment :

• En cas de Commande anormalement élevée pour un Client B2C,

• Litige antérieur non résolu ou incident de paiement,

• Suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité (adresse incohérente, noms divergents),

• Dépassement d’un encours autorisé pour les Clients professionnels.

Dans ces cas, le Client pourra obtenir uniquement le remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour les Produits non livrés, sans autre indemnité.

4. PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix applicables

a) Clients B2C
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) ou en livres sterling (£), toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux consommateurs situés dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.
Sauf mention contraire, ces prix n’incluent pas les frais de livraison, droits de douane ou taxes locales applicables hors France métropolitaine ou Royaume-Uni. Ces frais supplémentaires restent à la charge exclusive du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

b) Clients B2B
Les prix indiqués pour les Clients professionnels sont affichés en hors taxes (HT). La facture détaille les montants HT, le taux et le montant de la TVA applicable, ainsi que le montant TTC à régler.
Pour les ventes intra-UE, les Clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier d’une facturation exonérée de TVA, conformément aux dispositions européennes applicables.
Il appartient au Client B2B de fournir un numéro de TVA valide au moment de la Commande.

c) Révision des prix
HABILIS NUMERICUS LTD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour tenir compte de l’évolution des coûts ou taxes.
Toutefois, le prix applicable à la Commande est celui confirmé lors de la validation finale par le Client.

4.2. Modalités de paiement

a) Clients B2C et B2B
Le paiement est exigible comptant, en totalité au moment de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via protocole sécurisé (3D Secure),

• PayPal,

• Paiement en cryptomonnaie via la plateforme XMONEY (https://xmoney.com) – paiement irrévocable.

b) Retard de paiement (Clients B2B uniquement)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit,

• La suspension des livraisons ou prestations en cours, voire la résiliation du Contrat si nécessaire.

c) Facturation électronique
Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique, via son espace Client sécurisé ou par email. Une version papier peut être envoyée sur simple demande.

4.3. Frais de douane et taxes locales

Pour toute Commande livrée hors France métropolitaine ou Royaume-Uni, des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent s’appliquer et resteront intégralement à la charge du Client.
Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes et de prendre toutes mesures nécessaires pour l’importation légale des Produits commandés.

5. LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande.
Cette adresse peut être différente de l’adresse de facturation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ; HABILIS NUMERICUS LTD ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de livraison liée à une information incomplète.

5.2. Délais de livraison

Sauf stipulation expresse, les délais de livraison sont indicatifs et communiqués en jours ouvrés.
En cas de dépassement de plus de 15 jours ouvrés pour un Client B2C, celui-ci pourra mettre en demeure HABILIS NUMERICUS LTD d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En l’absence d’exécution à l’expiration de ce délai, le Client pourra résoudre le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

5.3. Vérification à réception

À réception, le Client doit vérifier :

• L’état de l’emballage extérieur,

• Le nombre de colis livrés,

• L’état et la conformité des Produits.

En cas d’anomalie (avarie, colis manquant, Produit endommagé), le Client doit :

• Émettre des réserves précises sur le bon de livraison, en présence du transporteur,

• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés, conformément à la réglementation applicable (ex. : Code de commerce pour France).

Une copie de cette réclamation doit être transmise à HABILIS NUMERICUS LTD par email ou courrier recommandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.

À défaut de réserves, la livraison est réputée conforme et acceptée.

5.4. Transfert des risques

• Clients B2C : le transfert des risques s’opère à la remise physique des Produits au Client ou à un tiers désigné, sauf si le transporteur a été choisi par le Client sans proposition du Vendeur.

• Clients B2B : le transfert des risques s’effectue dès la remise des Produits au transporteur, même en cas de livraison franco de port.

En tout état de cause, la propriété reste réservée jusqu’au paiement intégral conformément à l’Article 11.

5.5. Frais de douane et restrictions

Pour toute livraison hors du territoire métropolitain français ou du Royaume-Uni, le Client est responsable :

• Des formalités d’importation,

• Des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement éventuels.

Il lui appartient de s’informer sur les restrictions à l’importation ou à l’utilisation des Produits commandés.
Certaines marchandises peuvent contenir des composants soumis à des réglementations spécifiques d’exportation.

5.6. Retour logistique / RMA

En cas de retour autorisé (rétractation, garantie, SAV), le Client doit :

• Respecter la procédure RMA avec obtention d’un numéro de retour unique,

• Emballer les Produits de manière appropriée.

Pour limiter les frais de douane et les délais, HABILIS NUMERICUS LTD met à disposition deux adresses RMA dans l’Union européenne :

• • France : 37 avenue Jules Julien – 31400 TOULOUSE – FRANCE

  • Roumanie : Strada Campul Pipera 125/9 – 077190 ILFOV – ROUMANIE

Le Client s’engage à retourner les Produits au centre RMA le plus proche de sa zone de livraison.

6. DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS

6.1. Droit de rétractation pour les Clients B2C

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et aux règles applicables du UK Consumer Rights Act, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux liés au retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit :

• Notifier sa décision par email avec accusé de réception, courrier recommandé, ou via le formulaire de rétractation disponible dans son espace Client.

• Un accusé de réception de la demande sera transmis sans délai.

Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer les Produits à ses frais, complets, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, sali ou sans son emballage d’origine pourra être refusé ou donner lieu à une décote.

Le remboursement comprend le prix du Produit et les frais de livraison standard initiaux (hors surcoût pour livraison express).
Il sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition, selon la première de ces deux dates.

Produits exclus du droit de rétractation :

• Produits nettement personnalisés ou réalisés sur mesure à la demande du Client,

• Logiciels ou contenus numériques lorsque le scellé est brisé ou l’installation effectuée,

• Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.2. Retours hors droit de rétractation & Clients B2B

Pour les Clients professionnels (B2B), aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de HABILIS NUMERICUS LTD.
Tout retour doit faire l’objet de :

• Une demande écrite et l’obtention d’un numéro RMA unique,

• Un renvoi du Produit complet, non endommagé, avec accessoires, notices et emballage d’origine,

• Le respect des délais convenus.

Les retours en port dû ou en contre-remboursement sont strictement refusés.

6.3. Conditions pratiques pour tous les retours

Afin de limiter les frais de douane et de dédouanement pour les clients de la Communautées Eurpénnes, HABILIS NUMERICUS LTD met à disposition deux adresses RMA dans l’Union Européenne :

• • ???????? France : 37 avenue Jules Julien – 31400 TOULOUSE – FRANCE

  • ???????? Roumanie : Strada Campul Pipera 125/9 – 077190 ILFOV – ROUMANIE

Le Client s’engage à renvoyer le Produit à l’adresse RMA la plus proche de sa zone de livraison afin d’optimiser les délais de traitement et éviter tout frais supplémentaire de douane.

Le Client doit emballer les Produits de manière appropriée pour éviter toute détérioration pendant le transport.
HABILIS NUMERICUS LTD se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un retour si :

• Les conditions de retour ne sont pas respectées,

• Les Produits arrivent incomplets, endommagés ou sans numéro RMA.

7. GARANTIES LÉGALES & CONTRACTUELLES

7.1. Garantie légale de conformité — Clients B2C

HABILIS NUMERICUS LTD est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation pour les Clients situés en France, ainsi qu’aux dispositions équivalentes du UK Consumer Rights Act 2015 pour les Clients situés au Royaume-Uni.

Le Client B2C bénéficie notamment :

• D’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance.

• D’une présomption du défaut de conformité pendant 24 mois pour les Produits neufs.

• Du droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

• Les frais de retour et d’envoi liés à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.

7.2. Garantie commerciale

Indépendamment de la garantie légale, HABILIS NUMERICUS LTD peut proposer une garantie commerciale complémentaire dont la durée, l’étendue et les conditions sont précisées pour chaque Produit sur la fiche descriptive du Site ou sur le devis.
Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.

7.3. Conditions pratiques et procédure RMA

Pour bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie :

• Le Client doit notifier le défaut par écrit dans les délais applicables.

• Fournir une preuve d’achat valide et le numéro de série du Produit.

• Obtenir un numéro RMA avant tout retour, et retourner le Produit complet, accompagné de tous ses accessoires et notices.

Avant tout retour, le Client doit sauvegarder et effacer ses données personnelles.
HABILIS NUMERICUS LTD ne pourra être tenu responsable de la perte ou divulgation de données.

7.4. Exclusions

Sont notamment exclus :

• Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une surtension électrique ou de conditions extrêmes.

• Les Produits modifiés ou réparés sans autorisation écrite.

• Les consommables et pièces d’usure normale.

• Les logiciels tiers ou configurations spécifiques installés par le Client.

• Les dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de revenus, etc.).

7.5. Garantie B2B spécifique

Pour les Clients professionnels, sauf stipulation expresse, les Produits sont fournis « tels quels ».
Toute garantie légale des vices cachés est expressément limitée ou exclue conformément au droit applicable.

Toute garantie commerciale éventuelle doit être précisée expressément dans un devis ou bon de commande.

7.6. Garantie sur prestations et livrables

Les services et livrables réalisés par HABILIS NUMERICUS LTD sont garantis :

• Conformes aux documents contractuels.

• Réalisés avec soin et selon les règles de l’art.

Les délais de réalisation peuvent varier selon la disponibilité des pièces et la localisation sans engager une responsabilité au-delà des limites prévues aux présentes CGV.

7.7. Clause de sauvegarde et responsabilité

Il appartient au Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, de procéder à la sauvegarde de ses données avant toute intervention technique.
HABILIS NUMERICUS LTD ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la divulgation d’informations personnelles ou professionnelles suite à un retour ou à une réparation.

8. RESPONSABILITÉ & LIMITATION DE GARANTIE 

8.1. Responsabilité générale — Clients B2C

HABILIS NUMERICUS LTD est responsable de plein droit envers le Client consommateur de la bonne exécution des obligations contractuelles résultant des présentes CGV, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du UK Consumer Rights Act 2015.
La responsabilité couvre notamment :

• La conformité des Produits livrés,

• L’exécution correcte des prestations associées,

• La livraison dans des délais raisonnables.

Toutefois, HABILIS NUMERICUS LTD peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :

• Au Client (utilisation inappropriée, non-respect des consignes, absence lors de la livraison) ;

• Ou à un cas de force majeure tel que défini au point 8.4.

8.2. Limitation de responsabilité — Clients B2B

Dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité de HABILIS NUMERICUS LTD est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, HABILIS NUMERICUS LTD ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de données, atteinte à l’image, interruption d’activité, etc.) ;

• De l’inadéquation du Produit à un usage spécifique non expressément validé par écrit ;

• Des conséquences résultant de l’installation ou de la configuration par un tiers non autorisé.

La responsabilité globale de HABILIS NUMERICUS LTD, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

8.3. Logiciels tiers et intégrations

HABILIS NUMERICUS LTD ne pourra être tenu responsable du bon fonctionnement ou de la compatibilité :

• Des logiciels tiers installés par le Client ou par un tiers,

• Des configurations spécifiques ou personnalisations réalisées sans validation écrite,

• Des résultats ou performances attendus non expressément garantis.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité technique du Produit avec ses systèmes et de sauvegarder ses données avant toute installation ou retour.

8.4. Force majeure

HABILIS NUMERICUS LTD ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution du Contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Guerre, attentat, émeute, incendie, inondation, pandémie, cyberattaque majeure, grève interne ou chez un fournisseur ou transporteur, panne ou blocage des réseaux informatiques ou logistiques.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement et pourra être reportée ou résiliée sans indemnité si la durée du cas de force majeure dépasse soixante (60) jours calendaires.

8.5. Données personnelles

Le Client est seul responsable des sauvegardes de ses données.
En aucun cas HABILIS NUMERICUS LTD ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la divulgation de données personnelles résultant :

• D’une mauvaise manipulation,

• D’un retour SAV non conforme,

• D’un support de stockage non effacé préalablement.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DONNÉES PERSONNELLES 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

10.1. Principe de réserve de propriété

HABILIS NUMERICUS LTD conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet du prix, en principal et accessoires, et ce même en cas de délais de paiement éventuellement consentis.
Cette réserve de propriété s’applique nonobstant le transfert des risques opéré conformément au point 10.2.

10.2. Transfert des risques

Malgré la réserve de propriété, le transfert des risques intervient :

• Pour les Clients B2C : au moment de la remise physique du Produit au Client ou à un tiers désigné.

• Pour les Clients B2B : dès la remise du Produit au transporteur, même en cas de livraison franco de port.

Dès le transfert des risques, le Client assume l’entière responsabilité des dommages, pertes ou détériorations subis par les Produits, même s’il n’en est pas encore juridiquement propriétaire.

10.3. Obligations du Client avant paiement intégral

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé :

• Le Client s’engage à conserver les Produits en bon état, à ne pas les revendre, céder, transformer ou incorporer à d’autres biens sans l’accord écrit préalable de HABILIS NUMERICUS LTD.

• Le Client doit permettre l’identification des Produits par tout moyen approprié et assurer leur conservation distincte.

• En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur les Produits, le Client doit en informer immédiatement HABILIS NUMERICUS LTD pour lui permettre de faire valoir ses droits.

10.4. Clause spécifique pour Clients B2B

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, HABILIS NUMERICUS LTD pourra :

• Revendiquer la propriété des Produits aux frais du Client,

• Entrer dans les locaux pour récupérer les Produits impayés,

• Considérer que les Produits en stock chez le Client sont présumés être ceux restés impayés,

• Retenir tout acompte versé à titre de clause pénale, sans préjudice de toute action complémentaire.

11. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent, sont régies par le droit anglais, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutefois, pour les Clients consommateurs (B2C) situés dans l’Union européenne, les dispositions impératives du Code de la consommation français, du UK Consumer Rights Act 2015, ou de toute réglementation locale applicable dans le pays de résidence du consommateur demeurent pleinement applicables.

En cas de traduction des CGV, seule la version en langue française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

11.2. Réclamation préalable — Service Client

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client de HABILIS NUMERICUS LTD afin de rechercher une solution amiable.

11.3. Médiation — Clients B2C uniquement

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, après échec de la procédure interne de réclamation.

HABILIS NUMERICUS LTD adhère au service de médiation :
CNPM – Médiation Consommation
???? www.cnpm-mediation-consommation.eu
???? CNPM — Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — FRANCE
✉️ contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4. Juridiction compétente

• Clients B2C : tout litige non résolu par la médiation sera porté devant le tribunal territorialement compétent selon les règles du Code de la consommation, du Règlement Bruxelles I bis, ou tout autre règlement applicable (lieu de résidence du consommateur ou lieu de livraison).

• Clients B2B : tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause de juridiction s’applique également en cas de procédure d’urgence ou de référé.